Où j’aborde la question de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles (du XXe siècle)

Question très délicate et complexe que cette loi qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale dans la nuit du 22 au 23 février, après avoir été votée par le Sénat en décembre.

Kesako de cette loi ?

Et d’abord, qu’est-ce qu’une œuvre indisponible ?

Dans la proposition de loi adoptée au Sénat le 13 février 2012, une œuvre indisponible est décrite comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique ». Elle comprend en outre les œuvres dites orphelines, pour lesquelles les ayant-droits n’ont pu être retrouvés.

Qui sont les acteurs de cette loi ?

Le 21 octobre 2011, le sénateur Jacques Legendre dépose un projet de loi relatif à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du XXe siècle. L’idée vient d’un accord conclu le 1er février 2011 par les éditeurs, les auteurs, la Bibliothèque nationale de France, le ministère de la culture et le commissariat général à l’investissement.

Adopté par le Sénat, le texte est soutenu par le député Hervé Gaymard à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2012. Un mois plus tard, la proposition de loi est adoptée par une Commission Mixte Parlementaire. La loi a été promulguée ce 22 février.

Quelles sont les modalités de cette loi ?

– Environ 500 000 ouvrages sont concernés, présents dans le catalogue du dépôt légal de la BnF par cette numérisation.

– La loi prévoit la création d’une banque de données publique recensant l’ensemble des oeuvres indisponibles du XXème siècle, tâche qui devrait être confiée à la BNF (Bibliothèque nationale de France).

– L’idée est de rendre accessible les oeuvres, et les diffuser sous forme numérique. Pour cela, la loi prévoit la mise en place d’une société de gestion collective paritaire auteurs/éditeurs pour assurer la perception et la répartition équitable des droits d’auteur lors de la commercialisation de ces ouvrages.

Pourquoi cette loi provoque t-elle des remous ?

La Société des Gens de Lettres, le Syndicat national de l’Edition, le Sénat, l’Assemblée nationale se sont montrés favorables à cette loi. D’autres acteurs s’opposent encore à la loi, qu’ils considèrent comme une attaque puisque si les auteurs ne s’opposent pas à la numérisation de leurs œuvres, ils sont en une certaine façon déchus de leurs droits d’auteurs. Ils appellent à la signature d’une pétition (trop tard maintenant que la loi a été votée), que j’ai lu avec attention, et qui m’a poussé à me faire les réflexions suivantes :

En fait, l’Etat et les éditeurs ont trouvé un moyen de répondre au vide des contrats d’édition en ce qui concerne la diffusion numérique. En effet, les contrats du XXe siècle n’avaient pas prévu l’évolution technologique actuelle … L’acceptation ou non de la numérisation de leurs œuvres permet de compléter ces contrats, d’une manière originale certes, mais efficace.

Car pour moi, ce que je vois surtout, c’est l’opportunité pour les Français d’avoir accès à un patrimoine qui n’est plus exploité simplement parce que les éditeurs ne les ont pas réédités. Pour beaucoup d’auteurs, c’est une seconde chance qui leur est offerte de ne pas tomber dans l’oubli, puisque leurs ouvrages n’ont pas été réédités. Les auteurs ont donc tout à gagner, et s’ils sont contre, ils peuvent encore s’y opposer pendant 6 mois. Qu’on ne me dise pas qu’à l’heure du numérique, il y a des auteurs qui ne sont pas au courant de cette loi et qui ne vont pas réagir dans le délai imparti ! Ils sont donc protégés, et en même temps cela favorise l’accès de tous aux livres.

En ce qui concerne les oeuvres orphelines, c’est aussi positif puisque les ayant-droits n’ont pas pu être retrouvés : ce sont donc des oeuvres abandonnées, qui peuvent pourtant être de qualité.

Cela me fait penser au débat qui a eu lieu la semaine dernière autour de Le Vieil homme et la mer d’Hemingway, qui a fait l’objet d’une nouvelle traduction par François Bon, et diffusée numériquement, alors que l’ouvrage est encore sous la propriété de Gallimard. Sur Twitter, Facebook, sur le net, les gens se sont massivement prononcés pour que l’on mette en avant le fait que la traduction première était mauvaise, et donc que pour la culture littéraire française, la traduction de François Bon était incontournable et essentielle, alors même qu’elle contrevenait aux droits d’auteur.

Et dans le cas des oeuvres indisponibles, l’Etat veut valoriser la diffusion d’oeuvres tombées dans l’oubli, et l’on crie au piratage du droit d’auteur ?

Il y a quelque chose que je ne comprends pas en France … ou alors on aime tellement râler qu’on a perdu notre esprit critique ?

Peut-être me manque t-il des éléments, ou que je ne vois que le point de vue d’un lecteur, mais il me semble important de lancer cette réflexion sur nos blogs de littérature, puisqu’il me semble que nous sommes concernés au premier chef par cette loi. C’est dit.

6 commentaires

  1. J’avoue que je vois partout des réactions hyper hostiles à cette loi, sans vraiment comprendre les raisons, je vais aller lire tout ça de plus près.

  2. Je comprends mieux ce qui gêne voire même choque, c’est parce encore une fois ce n’est pas l’auteur qui va être rétribué mais la société de gestion qui va vendre les textes.

  3. Un dispositif que tous les pays vont nous envier, les américains les premiers pour une alternative crédible à Google Books. Elle a fait l’objet d’un consensus aussi large que possible. Les petits épiciers/râleurs habituels en France, qui s’extasient constamment sur les groupes américains et sont dans la défiance systématique envers les initiatives des libraires, de l’Etat…

  4. heuh moi je comprends toujours pas…

    je donne un exemple : il existe un document « Qu’est-ce que la documentation ? » écrit en 1951 par Suzanne Briet, totalement introuvable en français, sauf à s’user les yeux sur des microfiches uniquement consultables à la BnF Tolbiac, et nulle part ailleurs en France. Par contre une traduction en anglais (éditée aux US) est vendue sur amazon… une traduction en espagnol a aussi été publiée !

    Quand ce document sera enfin numérisé, il sera possible à qui voudra de le consulter sur son smartphone, sa tablette, son ordi, et bientôt sa tv… via Gallica. On pourra même j’espère l’imprimer sur du papier pour un usage non commercial (par exemple pour l’enseignement ?)

    je trouve ça bien, et si les ayants droits se manifestent pour (re)lancer une publication commerciale, tant mieux !

    les 6-7 mars il y a une conférence du salon Dem@in le livre au cours de laquelle ce dispositif sera expliqué sans aucun doute
    http://www.demainlelivre.com/
    mardi 6 mars 17:00-19:00
    Table ronde:Œuvres, fonds éditoriaux et Patrimoine.
    Aujourd’hui, comment travaille-t-on sur les fonds éditoriaux ?
    Avec la numérisation de masse, comment mettre en valeur les milliers de titres ?
    Comment les lecteurs vont-ils y avoir accès ?
    Quel type de bouquets ? Hors droit, sous droit, œuvres indisponibles ?

    Patrick Gambache, Responsable du développement numérique La Martinière Groupe.
    Alban Cerisier, Responsable du développement numérique Gallimard.
    Rémi Gimazane, Chef du Département de l’édition et de la librairie, Service du livre et de la lecture, Direction générale des médias et des industries culturelles.
    Denis Bruckmann, Directeur Adjoint et Direction des Collections. Bibliothèque nationale de France.
    Animée par Hervé Hugueny, Livres Hebdo

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